CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services photographiques proposées par H&K Photographies, entreprise individuelle représentée par Kévin Thoën, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les parties.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2 – Nature des prestations
H&K Photographies propose des prestations de services photographiques, notamment la couverture photographique d’événements et séances photos, selon les modalités définies dans le devis et le contrat de prestation signés par les clients.
3 – Devis et réservation
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.
La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
La réservation d’une prestation devient effective uniquement après :
- la signature du contrat de prestation ;
- le versement d’un acompte de 30 % du montant total.
À défaut de paiement de l’acompte dans un délai de 5 jours suivant l’envoi du contrat signé, la réservation ne sera pas prise en compte et la date ne sera pas bloquée.
4 – Conditions de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- virement bancaire ;
- espèces.
Le solde de la prestation est dû au plus tard une semaine avant la date prévue de la prestation.
En cas de non-paiement du solde dans les délais impartis, la prestation sera annulée de plein droit, sans remboursement de l’acompte déjà versé.
5 – Annulation, report et force majeure
Annulation ou report à l’initiative des clients
En cas de report de la prestation, les clients doivent informer le photographe dès que possible.
- Si la nouvelle date est disponible, le contrat pourra être modifié sans frais supplémentaires.
- Si la nouvelle date n’est pas disponible, la prestation sera annulée et l’acompte ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure.
Cas de force majeure – clients
En cas de force majeure, la totalité de la prestation peut être remboursée sur présentation d’un justificatif, dans les cas suivants :
- décès de l’un des clients ou de l’un de ses parents ou enfants ;
- hospitalisation de l’un des clients.
Cas de force majeure – photographe
En cas de force majeure empêchant le photographe d’assurer la prestation, sa responsabilité ne pourra être engagée et aucune indemnisation ne pourra être réclamée.
Le photographe proposera alors un remboursement intégral des sommes versées.
6 – Délais et modalités de livraison
Le photographe s’engage à respecter les délais suivants :
- Galerie en ligne : restitution des photographies sous un délai de 4 à 6 semaines après la prestation ;
- Clé USB (si option choisie) : restitution sous un délai de 6 à 8 semaines.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de travail ou de circonstances exceptionnelles.
7 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, le photographe est l’auteur des œuvres réalisées et bénéficie, à ce titre, d’un droit de propriété exclusif.
Le droit moral de l’auteur comprend notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1), droit perpétuel et inaliénable.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée des photographies est interdite.
La remise des photographies entraîne la cession du droit d’utilisation et de reproduction au profit des clients uniquement dans un cadre privé et familial.
Toutefois, le photographe autorise les clients à diffuser les images sur les réseaux sociaux, blogs personnels, sites ou supports d’information locale ou générale, sous réserve que les clients :
- mentionnent clairement le nom du photographe (ex. : © H&K Photographies ou photographe Kévin Thoën) ;
- ne modifient pas les images (recadrage, couleurs, contrastes, filtres, etc.).
Toute utilisation dépassant ce cadre devra faire l’objet d’une demande écrite préalable. Une compensation financière pourra être demandée en fonction de l’usage envisagé.
8 – Droit à l’image
Le photographe peut être amené à utiliser certaines photographies à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux professionnels, expositions, supports de communication).
Cette utilisation respecte les conditions suivantes :
- aucune photographie ne portera atteinte à la réputation ou à la vie privée des personnes représentées ;
- aucune donnée personnelle (nom, adresse, téléphone, e-mail) ne sera divulguée ;
- seuls les prénoms pourront être mentionnés, sauf avis contraire des clients.
Pour toute autre utilisation, un accord écrit préalable des clients sera requis.
9 – Contenu des prestations et frais annexes
Le tarif comprend :
- la couverture photographique de l’événement ;
- le travail de prise de vue ;
- la post-production, incluant le tri, les réglages, la colorimétrie et, si nécessaire, les retouches, dans le respect d’un rendu naturel.
Ne sont pas compris les frais annexes éventuels (stationnement, péages, entrées, etc.), qui restent à la charge des clients.
Les déplacements sont inclus dans un rayon de 20 km autour de Combs-la-Ville ou Béthisy-Saint-Pierre.
Au-delà, des frais de déplacement seront facturés à hauteur de 1 € par kilomètre (aller/retour).
10 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, H&K Photographies a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, le client peut déposer une réclamation :
ou par courrier à l’adresse suivante :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaire Stéphanois – Immeuble L’Horizon
Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
11 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.